Article 6

Des états sont établis trimestriellement, sur feuillets mobiles par les syndics de faillite-administrateurs au règlement Judiciaire pour toutes les faillites et règlements judiciaires en cours ou clôturés au cours du trimestre.

Ces états mentionnent pour chaque faillite ou règlement judiciaire: le numéro de l'affaire, le nom de l'affaire, la date du jugement déclaratif, le nom du juge-commissaire, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements au service des dépôts et consignations, le solde au service des dépôts et consignations, la somme disponible aux mains du syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, les avances du syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, la somme que le syndic de failliteadministrateur au règlement judiciaire est autorisé à conserver par ordonnance du juge commissaire, et date de l'ordonnance, les observations éventuelles.