Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de socités
TITRE III — DE LA TAXE
Article 40
Le syndic-administrateur judiciaire doit notifier à la ou aux parties débitrices qui ont contesté ses frais, à personne ou à domicile et dans les conditions des articles 23 et 24 du code de procédure civile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance de taxe revêtue, sur minute, de la fcrmule exécutoire.
Si l'ordonnance de taxe a été rendue à la demande d'une partie débitrice, celle-ci doit la notifier dans les mêmes formes au syndic-administrateur judiciaire.
