Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de socités
TITRE III — DE LA TAXE
Article 39
Les syndics-administrateurs judiciaires ne peuvent poursuivre le payement de leurs frais qu'après en avoir obtenu la taxe et suivant les formes établies aux articles suivants.
Toute partie débitrice a également le droit de demander la taxe desdits frais.
La demande de taxe qui doit être accompagnée d'une copie de l'état de frais prévu aux articles 29 et 36, est portée devant le président du tribunal qui a désigné le syndic-administrateur judiciaire ou le juge-commis par lui.
La taxe est arrêtée conformément au tarif,
