Article 37

Les émoluments visés aux chapitres I et II du présent titre comprennent forfaitement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux ainsi que le remboursement de tous les frais accessoires tels que frais de dossier et de bureau.

Sous réserves des dispositions des articles 25, 27, 28 et 33, les syndics-administrateurs judiciaires ont droit toutefois, au remboursement de leurs déboursés et notamment des émoluments d'officiers publics ou ministériels, des honoraires d'experts ou d'avocats, des taxes ou droits fiscaux ainsi que des sommes versées à des tiers pour des missions ou travaux accomplis en vue de la conservation de l'actif lorsque le président du tribunal ou le juge-commissaire auront estimé qu'il était de l'intérêt de l'affaire que ces missions ou travaux soient effectués par de tiers.