Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés
Chapitre II — Dispositions particulières aux administrateurs-judiciaires liquidateurs de sociétés
Article 34
Les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés ont droit au remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues aux articles 16 à 20 de l'ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966 relative aux frais de justice.
Lorsque le déplacement doit avoir lieu par bateau ou par avion, les frais de transport en classe touriste sont remboursés sur justification du prix de passage.
