Article 32

Il est alloué aux administrateurs judiciairesliquidateurs de sociétés, pour frais de papeterie, d'impression, de correspondance et de téléphone, un droit gradué annuel établi à forfait d'après le montant des émoluments afférents à la période considérée, et de: 50 DA lorsque le montant des émoluments est inférieur ou égal à 200 DA; 100 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 200,01 DA et 500 DA; 150 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 500,01 DA et 1.000 DA; 300 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 1.000,01 DA et 2.500 DA; 394 JOURNAL OFFICIEL DE LA 500 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 2.500, 01 DA et 5.000 DA; 300 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 5.000,01 DA et 10.000 DA; 1.500 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 10.000,01 DA et 20.000 DA; 2.500 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 20.000,01 DA et 30.000 DA; 3.750 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 30.000,01 DA et 40.000 DA; 5.000 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 40.000,01 DA et 50.000 DA; 6.500 DA lorsque le montant des émoluments est supérieur 50.000 DA.

Les communications téléphoniques entre l'Algérie et les pays étrangers sont remboursés, sur justification de leur coût.