Article 28

Lors de la reddition des comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, sont tenus de remettre au juge-commissaire, un compte détaillé de leurs frais et émoluments, 393 Les états de frais doivent faire ressortir distinctement, les émoluments tarifiés et les déboursés.

Ils sont établis sur trois colonnes : 1°) La colonne des émoluments, 2°) Celle des droits de toute nature payés au trésor, 3°) Celle des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu forfaitairement par le présent tarif.

Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal et conformément à l'article 461 du code de commerce.