Article 27

Lorsque le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou son préposé est obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, ils ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et à une indemnité quotidienne de déplacement et de séjour comme il est prévu aux articles 16 à 20 de l'ordonnance n ° 66-224 du 22 juillet 1966 relative aux frais de justice.

Lorsque le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou par avion, les frais de transport en classe touriste sont remboursés , sur justification du prix de passage.