Article 26

Il est perçu par les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, pour frais de papeterie, d'impression, de correspondance, de téléphone, un droit gradué dégressif établi à forfait d'après le nombre des créanciers admis et de : 5,00 DA par créancier pour les mille premiers créanciers, 2,50 DA par créancier entre mille un créanciers et cinq mille créanciers, 1,50 DA par créancier entre cinq mille et dix mille créanciers, 1 DA par créancier au-dessus de dix mille créanciers.

Ce droit est dû en entier pour la première année; il est réduit à la moitié pour la deuxième année et au quart pour les années suivantes.

Si la procédure se termine en cours d'année, l'émolument est calculé proportionnellement au nombre de mois écoulés.

Les communications téléphoniques entre l'Algérie et les pays étrangers, sont remboursées sur justification de leur coût.