Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés
Chapitre II — Vérification de la comptabilité
Article 24
Pour l'établissement de l'inventaire prévu aux articles 57 et suivants du décret du 20 mai 1955 (code de commerce, articles 493 et suivants) relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation, il est perçu un émolument de 2 DA par page.
L'inventaire comporte au minimum: 30 lignes de 10,5 cm de longueur à la 1ère page et 35 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
Toute page commencée est due en entier.
