Article 23

Il est perçu à titre d'émoluments de greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sur les dividendes concordataires, à l'exclusion de ceux provenant de l'actif réalisé par leurs soins, un droit égal au quart du droit proportionnel prévu au 2º de l'article 22 ci-dessus.

Ce droit n'est calculé que sur les dividendes effectivement versés, et au fur et à mesure des versements.