Chapitre II — Vérification de la comptabilité
Article 22
Il est, en outre perçu, à titre d'émolument à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants : 1°) Sur le total des créances produites et vérifiées:.. de 0 DA à 50.000 DA 3% de 50.000, 01 DA à 100.000 DA 2,50% de 100.000, 01 DA 300.000 DA 2% de 300.000, 01 DA à 500.000 DA 1,50 % de 500.000, 01 DA à 750.000 DA 1% de 750.000, 01 DA à 1.000.000 DA 0,75% de 1.000.000, 01 DA à 1.500.000 DA 0,50 % de 1.500.000, 01 DA à 3.000.000 DA 0,30% de 3.000000, 01 DA à 5.000.000 DA 0,25% de 5.000.000, 01 DA à 10.000,000 DA 0,20 % de 10.000.000, 01 DA à 50.000.000. DA 0,15% au-dessus de 50.000.000 DA ....0,10% Lorsque la faillite d'une société produit ses effets à l'égard de tiers et notamment des associés, le droit sur le passif social n'est perçu qu'une fois. 2°) Sur l'actif réalisé ou recouvré par le syndic et effectivement encaissé au profit des créanciers: de 0 DA à 50.000 DA 6% de 50.000, 01 DA à 100.000 DA 4% de 100.000, 01 DA 250.000 DA 3% de 250.000, 01 DA 500.000 DA 2% de 500.000, 01 DA 1,500,000 DA 1% de 1.500.000, 01 DA à 5.000.000 DA 0,50 % de 5.000.000, 01 DA 10.000.000 DA 0,25% de 10.000.000, 01 DA à 50.000.000 DA 0,20% au-dessus de 50.000.000 DA ........0,15% Ce droit est réduit au tiers à concurrence de la valeur des biens dont la réalisation a été effectuée, sous la surveillance du syndic de faillite ou de l'administrateur au règlement judiciaire, par un créancier hypothécaire, gagiste ou privilégié.
