Article 21

Il est perçu à titre d'émolument de greffiers chargés des fonctions de syndicts de faillite-administrateurs au règlement judiciaire : 1°) Pour toute requête présentée au tribunal ou au juge-commissaire et suivie d'un jugement ou d'une ordonnance; 7 DA. 2°) Pour l'assistance dans l'enceinte du tribunal aux assemblées des créanciers présidées par le juge-commissaire: 15 DA pour chaque assemblée. 3°) Pour tout rapport demandé général par le juge : 20 -commissaire DA. , Je tribunal, la cour ou le parquet