Article 16

du registre, l'établissement des feuillets mobiles, la tenue relevés trimestriels et les communications à faire, au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, l'émolument d'acte de greffe en brevet par trimestre ot à par affaire, Cet émolument est payé par la masse et par privilège comme frais de justice.