Article 12

Les états de situation prévus à l'article 601 du . aux faillites et règlements judiciaires code de commerce relatif sont établis sur feuillets mobiles.

Le greffier du tribunal relie ces feuillets mobiles en les classant par affaire.

13. Il est tenu au greffe de chaque tribunal, un Art. conformément aux prescriptions de registre coté et paraphé pour l'article 10 du code de commerce, sur lequel sont inscrits faillite ou règlement judiciaire en cours, le total des chaque aux actes de gestion des opérations trimestrielles relatives syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, dépenses et versements au service des dépôts et consirecettes, gnations. l'article 6 et Ce registre est établi d'après les états visés à sous la surveillance spéciale du juge -commissaire. tenu Le registre prévu à l'article précédent ainsi que