Article 75

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 avril 1968.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU ANNEXE DU TARIF GENERAL EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Greffes Nature de l'acte Cours Tribunaux Grosse ou expédtion exécutoire des jugements et arrêts :

Manuscrite, le rôle 1 DA 0,50 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle 2 DA 1 DA Expédition simple :

Manuscrite, le rôle 0,75 DA 0,50 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle 1,50 DA 0,75 DA Copie :

Manuscrite, le rôle 0,35 DA 0,35 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle 0,50 DA, 0,50 DA Mise au rôle 10 DA 5 DA Acte judiciaire 7 DA 5 DA Acte de greffe (minute) 2,60 DA 1,50 DA Acte de greffe (brevet) 1,75 DA 1 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 405