Article 70

Il est alloué un droit de greffe de 0,50 DA pour l'établissement de fiches de casier judiciaire, de fiches de contraventions de circulation ou d'alcoolisme ou fiches de sociétés civiles ou commerciales. Ce droit n'est pas dû lorsqu'il y a lieu à perception du droit forfaitaire prévu par l'article 68 ci-dessus.