Article 56

Il est alloué aux greffiers un droit réglé par vendeur et fixé proportionnellement comme suit :

- Lorsque la vente a lieu après transport de meubles dans une salle de vente spécialement affectée à cet usage: 4%.

- Lorsque la vente n'a pas lieu dans la salle de ventes spécialement affectée à cet usage: 3%.

Le droit prévu au présent article ne peut être inférieur 30 DA.