Article 52

Il est alloué aux greffiers :

Pour dépôt au service des dépôts et consignations, Pour levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles:

Pour levée d'état au greffe en matière commerciale, Pour remises d'une vente poursuivie sur exécution forcée, sur la requête du débiteur constatée par une réquisition écrite dudit débiteur sur le procès-verbal, Pour réquisition d'état de situation des contributions, Pour déclaration à l'enregistrement préalable à une vente non exécutée, Le tiers du droit de vacation visé à l'article précédent...