Article 51

Les greffiers perçoivent pour le compte de la caisse de gestion des greffes:

Pour assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance, Pour l'assistance à l'essai et au pointage des matières précieuses, Pour déclaration à l'enregistrement préalable à la vente lorsque le bureau de l'enregistrement est situé dans une autre ville ou commune autre que celle où réside l'agent d'exécution:

- Un droit de 18 DA par vacation de trois heures. La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée. Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps rééllement employé, par fraction indivisible d'une heure.

Les actes rétribués par vacation constatant l'heure où commencent et celle où prennent fin les opérations ainsi que les interruptions.

Dans le cas où il est dû des frais de voyage, le temps employé au voyage ne compte pas dans le calcul des vacations: