Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Chapitre XI — Protêts
Article 48
Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 qui précédent, sont applicables aux, diverses formalités concernant la publicité et la radiation des certificats de non paiement des chèques postaux.
