Article 40

Il est alloué aux greffiers des tribunaux, pour l'immatriculation d'un commerçant au registre de commerce, un droit de 20 DA pour inscription de gérance ou inscription de vente .. 35 DA pour la radiation 25 DA Il est alloué aux greffiers des tribunaux, pour l'immatriculation d'une société au registre de commerce, un droit de 50 DA pour changement de gérant ou d'objet, modification de capital, transfert de siège social 30 DA pour la radiation 20 DA S'il s'agit d'une réimmatriculation, le droit pour les commerçants est de 10 DA pour les sociétés 20 DA Pour l'immatriculation ou la réimmatriculation d'un artisan, le droit est de 20 DA