Article 38

11 est alloué aux greffiers des tribunaux : 1°) Pour l'établissement et la transcription d'un warrant agricole :

Contrats au dessous de 1.000 DA, droit fixe : 2,60 DA Contrats de 1.000 à 10.000 DA, droit fixe : ...... 5,00 DA Contrats au dessus de 10.000 DA, droit fixe .... 10,00 DA Les droits fixés au présent paragraphe sont réduits de moitié pour les renouvellements de warrants; cette réduction s'applique également au cas où le montant du warrant renouvelé est inférieur à celui du warrant initial, par suite de remboursement d'une partie de ce dernier. 2°) Pour toute mention de radiation, totale ou partielle, un droit fixe de 2,60 DA 3°) Pour toute transcription d'un avis d'escompte, un droit fixe de 2,60 DA 4°) Pour la délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif ou d'un certificat de radiation, un droit de 1,75 DA