Article 36

Pour les formalités de saisie-arrêt des salaires et petits traitements, il est alloué aux greffiers, les droits suivants :

P.V. de conciliation ou de non-conciliation, mise au rôle, inscription sur le registre d'audience et rédaction P.V. 5 DA

- Enregistrement d'une intervention ou d'une cession 2 DA Réception de la déclaration du tiers saisi 2 DA Convocation à l'audience pour statuer sur la validité et jugement: mise au rôle et droit de jugement 5 DA Avis de jugement de défaut 2 DA Réception de l'opposition, mention au registre 2 DA P.V. de répartition: sur le montant des sommes attribuées ou réparties: 1% avec un minimum de 5 DA Copie d'un état de répartition 3 DA Extrait de l'état de répartition 1,50 DA Radiation des saisies. Mention sur le registre 2 DA Ordonnance de mainlevée de la saisie 5 DA