Article 19

Lorsque le greffier accompagne le magistrat comme assistant - obligé ou se déplace comme délégué d'un magistrat, il a droit aux mêmes indemnités que celles allouées à ces derniers.

Les greffier qui, en raison de leurs fonctions et comme officiers publics ou ministériels, sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de la commune où est installée leur résidence, perçoivent pour la distance parcourue, tant à l'aller qu'au retour: 1°) Si le déplacement a lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du biliet en lère classe, 2°) Si le déplacement a lieu par un autre moyen de transport, une indemnité kilométrique égale à trois fois le prix du kilomètre en lère classe.

Il n'est alloué qu'un seul droit de transport pour toutes les formalités accomplies par le greffier au cours d'un même déplacement.

Les droits prévus par le présent tarif, sont