Article 11

Il n'est dû aucun droit : 1°) Pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes, sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites, 2°) Pour les formalités relatives à la prestation de serment des agents salariés de l'Etat, 3°) Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.