Article 7

Le ministre chargé des transports et ses préposés peuvent, à tout moinent, se faire communiquer ou consulter sur place, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion des entreprises de transport en autogestion.

Ils peuvent également procéder à toutes vérifications de la caisse et de l'inventaire mobilier et immobilier. Ils ont droit d'entrée aux réunions du comité de gestion, avec voix consultative.