Article 4

L'agrément du comité de gestion des entreprises qui sont désignées en application de l'article 1er ci-dessus, est prononcé par le ministre chargé des transports, sur avis du préfet.

En cas de faute grave ou d'incompétence compromettant l'avenir de l'entreprise, la dissolution du comité de gestion ou l'exclusion de certains de ses membres, peuvent être prononcées par le ministre chargé des transports, sur avis du préfet. 344 JOURNAL OFFICIEL DE LA De nouvelles désignations ont lieu dans les mêmes conditions que les premières. Entre la dissolution de l'ancien comité de gestion et l'agrément du nouveau, le directeur assure les opérations courantes de gestion et prend toutes mesures conservatoires nécessaires, sous le contrôle du ministre chargé des transports.