Décret n° 68-77
· ج.ر عدد 30 لسنة 1968
Décret n° 68-77 du 3 avril 1968 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires
TITRE I — CONSTRUCTIONS SCOLAIRES REALISEES PAR LES COMMUNES › Chapitre II — Réalisation
Article 6
La réalisation des constructions scolaires de l'enseignement primaire public, est assurée par l'assemblée populaire communale, avec le concours technique des services de la direction départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, dans le cadre des dispositions du décret n° 68-26 du 23 janvier 1968.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 285
