Article 3

Le contingent départemental de classes, dépendances et logements à construire, est réparti à l'intérieur du département, pour chaque commune, par une commission départementale ainsi composée : le préfet, président, le président de l'assemblée départementale économique et sociale, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, les sous-préfets du département, le représentant local du ministre chargé du plan.