Article 11

Lorsque les terrains servant d'assiette aux constructions scolaires visées dans le présent décret, ne peuvent pas être fournis par les collectivités locales intéressées, l'Etat doit: soit les leur céder, après distraction de son domaine, dans le cadre de la législation en vigueur, soit doter l'opération de crédits nécessaires à l'acquisition du terrain.