Décret n° 68-77
· ج.ر عدد 30 لسنة 1968
Décret n° 68-77 du 3 avril 1968 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires
TITRE II — CONSTRUCTIONS SCOLAIRES REALISEES PAR LES DEPARTEMENTS › Chapitre II — Réalisation
Article 10
La réalisation des constructions scolaires, autres que celles des enseignements primaire et supérieur, est assurée par le département avec le concours technique des services de la direction départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction.
