Décret n° 68-72
· ج.ر عدد 28 لسنة 1968
Décret n° 68-72 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession du maïs pour la campagne 1967-1968 (rectification)
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 8
Les majorations bimensuelles de prix du maïs, s'appliquent à compter du 16 octobre 1967.
Les primes de conservation en culture du maïs, ne s'appliquent qu'à compter du 16 novembre 1967 et cessent d'être versées pour les livraisons faites à compter du 1er mai 1968.
