Décret n° 68-72
· ج.ر عدد 28 لسنة 1968
Décret n° 68-72 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession du maïs pour la campagne 1967-1968 (rectification)
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 7
Le taux du maïs à la production, fixé par l'article 1er du présent décret, est majoré chaque quinzaine, dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après, de primes de conservation en culture, dont les taux sont égaux à ceux des majorations bimensuelles de prix fixées à l'article 6 ci-dessus.
