Décret n° 68-72
· ج.ر عدد 28 لسنة 1968
Décret n° 68-72 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession du maïs pour la campagne 1967-1968 (rectification)
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 4
Les organismes stockeurs et les établissementa de semences versent directement à l'office algérien interprofessionnel des céréales: 270 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º sur les quantités de maïs reçues par eux, la taxe globale visée à l'article 3 ci-dessus, 2º sur toutes les quantités de céréales rétrocédées ou mises en œuvre, la partie de la taxe à la charge des utilisateurs, soit 0,40 DA par quintal.
