Décret n° 68-72
· ج.ر عدد 28 لسنة 1968
Décret n° 68-72 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession du maïs pour la campagne 1967-1968 (rectification)
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 15
Sur toutes les quantités de maïs de la récolte 1967 rétrocédées avant le 1er octobre 1967, les organismes stockeurs verseront une redevance compensatrice dont le taux au quintal sera égal à la majoration bimensuelle de prix applicable à l'époque de rétrocession.
