Décret n° 68-72
· ج.ر عدد 28 لسنة 1968
Décret n° 68-72 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession du maïs pour la campagne 1967-1968 (rectification)
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 14
Sur chaque quintal de maïs de la récolte 1966, détenu en stock au 30 septembre 1967, les organismes stockeurs percevront une indemnité compensatrice de 3,28 DA.