Décret n° 68-72 · ج.ر عدد 28 لسنة 1968

Décret n° 68-72 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession du maïs pour la campagne 1967-1968 (rectification)

TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession

Article 12

Au cours de la campagne 1967-1968, les producteurs de maïs sont autorisés à échanger avec les organismes stockeurs REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 avril 1968 et les établissements de semences des maïs de qualité courante contre des maïs de semences.

Les quantités échangées sont exonérées de taxes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.