Article 16

impôts indirects et par la législation du vin, par le code des en vigueur, le service de la viticulture ou des impôts indirects peut refuser à toute personne un titre de mouvement pour la mise en circulation de ses vins ou de ses eaux-de-vie, jusqu'à régularisation complète de sa situation au regard des dispositions réglementaires en vigueur concernant la production vinicole et le marché du vin.