Article 6

La commission peut : soit décider de proposer le postulant à l'agrément du ministre, soit rejeter sa demande en motivant le rejet, soit prononcer le renvoi de l'examen de la demande à une séance ultérieure pour complément d'étude et inviter, à cet effet, le postulant à fournir les éléments supplémentaires qui seraient jugés par la commission nécessaires à sa complète information.