Article 5

La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances. Les convocations accompagnées d'un double des dossiers présentés par les postulants, sont adressées aux membres de la commission, quinze jours au moins avant chaque séance.

Les postulants peut êttre entendus par la commission qui délibère ensuite hors de leur présence.

La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de quatre (4) de ses membres au moins.

La commission prend ses délibérations à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et un des membres.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement signés par le président.