Article 4

Pour la constitution initiale du corps créé par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant au corps des adjoints administratifs ou à des corps assimilés, en fonction au ministère d'Etat chargé des transports au 1er janvier 1967.

Peuvent être également intégrés, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction au 1er janvier 1967, dans les établissements et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus et appartenant à des corps assimilés à celui des adjoints administratifs.