Article 7

Les attachés d'administration de l'inscription maritime sont des fonctionnaires assermentés; ils prêtent serment devant le tribunal lors de leur entrée en fonctions.

Dans le cas d'affectation ultérieure dans le ressort d'une autre circonscription judiciaire, l'acte de prestation de serment précédemment délivré, est enregistré au greffe du tribunal de la nouvelle résidence.