Article 7

A la diligence du médecin militaire chef de la commission régionale d'expertise médicale chargée de l'instruction de son cas, tout postulant à une pension militaire d'invalidité est soumis à expertise.

Les visites médicales sont effectuées par des médecins militaires ou, a défaut, par des médecins civils figurant sur une liste dressée chaque année et approuvée par le ministre de la défense nationale.

Les maladies et infirmités relevant d'une spécialité, sont soumises à l'examen d'un expert spécialiste ou d'un surexpert.