Article 6

Une commission régionale d'expertise médicale est créée auprès de chaque direction régionale de l'intendance à laquelle elle est rattachée.

Chaque commission régionale d'expertise médicale est placée sous la direction d'un médecin militaire qui prend le titre de chef de la commission régionale d'expertise médicale.

En liaison avec la section d'administration générale de la direction régionale de l'intendance, le chef de la commission régionale d'expertise médicale est chargé d'instruire, sur le plan médico-légal, les dossiers de pension qui lui sont soumis. Il lui appartient, en particulier, de fixer les conditions d'exécution des expertises Il peut d'ailleurs remplir lui-même, les fonctions d'expert. Par contre, il n'est pas habilité à siéger au sein d'une commission de réforme de l'A.N.P.

Rien ne s'oppose à ce que le médecin militaire, chef de la commission régionale d'expertise médicale, soit chargé par ailleurs, d'exercer des fonctions ne ressortissant pas au domaine des pensions militaires d'invalidité.

Indépendamment de ses charges normales, la commission régionale d'expertise médicale du Grand Alger a compétence pour instruire, du point de vue médico-légal, les dossiers de pension concernant les postulants résidant à l'étranger.

Les instances introduites par des ayants droit autres que des militaires en activité de service, sont transmises par le service des pensions à la direction régionale de l'intendance de la région militaire de résidence des intéressés, en vue de leur instruction par la commission régionale d'expertise médicale correspondante.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1305