Article 3

La demande de présentation devant la commission de réforme, est adressée à la direction régionale de l'intendance (section administration générale >>) accompagnée des pièces ci-après énumérées : rapport circonstancié du chef de corps établi comme il est dit à l'article 2, état signalétique et des services, demande de liquidation de pension, acte de naissance (seulement dans le cas d'un dossier de première instance), certificats, billets d'hôpitaux, extraits du registre des constatations et pièces médicales diverses,

- déclarations familiales.