Décret n° 68-635
· ج.ر عدد 98 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-635 du 3 décembre 1968 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du titre V du régime général des pensions militaires d'invalidité
TITRE II — LIQUIDATION ET CONCESSION PROVISOIRE DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE › Chapitre II — La liquidation provisoire de la. pension
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 décembre 1968.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
