Article 17

La décision de liquidation provisoire de la pension est prise par le directeur central du service de l'intendance agissant par délégation du ministre de la défence nationale.

La liquidation consiste en une double opération comprenant d'une part, la reconnaissance préalable de l'invalidité de l'intéressé par une décision statuant sur son droit à pension, d'autre part, la fixation du taux de la pension, en fonction de l'invalidité.

En ce qui concerne le diagnostic et le taux d'invalidité, la décision provisoire de liquidation se contente d'homologuer les propositions de la commission de réforme.. Toutefois, s'il REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1968 se révèle que celles-ci ne semblent pas conformes aux prescriptions législatives ou règlementaires et, en particulier, s'il apparaît qu'il n'a pas été fait application exacte des dispositions du guide barème, en ce qui concerne la fixation du taux d'invalidité, le directeur central du service de l'intendance, est tenu de renvoyer le dossier devant le bureau de réforme de l'A.N.P. pour nouvel examen.