Décret n° 68-635
· ج.ر عدد 98 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-635 du 3 décembre 1968 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du titre V du régime général des pensions militaires d'invalidité
TITRE II — LIQUIDATION ET CONCESSION PROVISOIRE DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE › Chapitre I — La commission consultative médicale
Article 16
Il est établi auprès du service des pensions du ministère de la défense nationale, une commission consultative, chargée de donner, en cas de besoin, un avis préalable à la liquidation de la pension. Son rôle consiste essentiellement: à assurer l'unité des doctrines médicales des différentes commissions de réforme, à veiller à l'interprétation et à l'application correcte du guide barème.
La composition de ladite commission sera, fixée par décision du ministre de la défense nationale.
L'avis de la commission consultative naédicale ne lie pas ledit ministre.
