Article 15

La commission de réforme n'est pas tenue par les avis des experts. Toutefois, quand elle ne suit pas leurs avis, elle doit, dans son procès-verbal, mentionner ses motifs.

La commission de réforme peut statuer sur pièces : si elle se trouve suffisamment éclairée à l'égard de ceux des intéressés qui seraient empêchés ou incapables de comparaître, lorsqu'il s'agit de postulants résidant à l'étranger, lorsqu'une décision prise en violation des lois et règlements en vigueur, a été annulée par le ministre de la défense nationale et que le dossier est renvoyé pour nouvel examen devant la commission de réforme.